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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-1.01, r. 1 - Règlement sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits
Article 5
Versions de la disposition
5. Une étiquette ou une marque prévue aux articles 3 et 4 doit être apposée de façon telle que sa localisation permette son repérage et sa lecture sans avoir à démonter aucune partie du produit.
Cette étiquette ou cette marque peut être apposée sur l’extérieur de l’emballage du produit.
5. Une étiquette ou une marque prévue aux articles 3 et 4 doit être apposée de façon telle que sa localisation permette son repérage et sa lecture sans avoir à démonter aucune partie de l’appareil.
Cette étiquette ou cette marque peut être apposée sur l’extérieur de l’emballage de l’appareil.
5. Une étiquette ou une marque prévue aux articles 3 et 4 doit être apposée de façon telle que sa localisation permette son repérage et sa lecture sans avoir à démonter aucune partie de l’appareil.
En vig.: 2017-08-15
5. Une étiquette ou une marque prévue aux articles 3 et 4 doit être apposée de façon telle que sa localisation permette son repérage et sa lecture sans avoir à démonter aucune partie de l’appareil.
